Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du Code de l'action sociale et des familles
Résumé. Cet article modifie certaines règles.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des famillesArt. R232-28 → Version 5
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R232-28