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Chapitre II

Dispositions relatives au code de l'action sociale et des familles

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Modification de l'article R232-41 du Code de l'action sociale et des familles

JORF n°0124 du 30 mai 2021

Article 28

Article 28

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de l'action sociale et des familles

Résumé Cet article modifie certaines règles.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R232-28 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Art. R232-28