Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du Code de l'action sociale et des familles
Résumé. Cet article change une règle dans le code de l'action sociale pour les familles, comme le dit un décret de mai 2021.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des famillesArt. R232-16 → Version 4
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R232-16