Article 27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article R. 232-16 du code de l'action sociale et des familles
Résumé Si une personne est protégée juridiquement, c'est la personne responsable de cette protection qui doit être désignée.
Le premier alinéa de l'article R. 232-16 du même code est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les mots : « son représentant légal » sont remplacés par les mots : « si le bénéficiaire fait l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation, la personne chargée de cette mesure » ;
2° A la deuxième phrase, les mots : « son représentant légal » sont remplacés par les mots : « la personne chargée de la mesure de protection juridique ».
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