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Chapitre II

Dispositions relatives au code de l'action sociale et des familles

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Article 27

Modification de l'article R. 232-16 du code de l'action sociale et des familles

JORF n°0124 du 30 mai 2021

Article 26

Article 26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la terminologie concernant les mesures de protection juridique

Résumé On utilise un nouveau terme pour dire qui s'occupe de quelqu'un sous protection.

A l'article R. 232-7 du même code, les mots : « son tuteur » sont remplacés par les mots : « la personne chargée à son égard d'une mesure de protection juridique avec représentation ».

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Version 1

A l'article R. 232-7 du même code, les mots : « son tuteur » sont remplacés par les mots : « la personne chargée à son égard d'une mesure de protection juridique avec représentation ».