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Chapitre II

Dispositions relatives au code de l'action sociale et des familles

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Article 26

Modification de la terminologie concernant les mesures de protection juridique

JORF n°0124 du 30 mai 2021

Article 25

Article 25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles R. 146-25, R. 146-28 et R. 146-29 du Code de l'action sociale et des familles

Résumé Les articles sont modifiés pour que la personne qui prend soin d'un mineur ou d'un adulte protégé puisse prendre des décisions pour eux.

A l'article R. 146-25 du même code, après les mots : « son représentant légal », sont insérés les mots : « s'il s'agit d'un mineur ou, s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, la personne chargée de cette mesure ».
A l'article R. 146-28 du même code, après les mots : « son représentant légal », sont insérés les mots : « s'il s'agit de mineur ou, s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, la personne chargée de cette mesure ».
A l'article R. 146-29 du même code, après les mots : « son représentant légal », sont insérés les mots : « s'il s'agit d'un mineur ou, s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne qui n'est pas apte à exprimer sa volonté, à la personne chargée de cette mesure ».

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Version 1

A l'article R. 146-25 du même code, après les mots : « son représentant légal », sont insérés les mots : « s'il s'agit d'un mineur ou, s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, la personne chargée de cette mesure ».

A l'article R. 146-28 du même code, après les mots : « son représentant légal », sont insérés les mots : « s'il s'agit de mineur ou, s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, la personne chargée de cette mesure ».

A l'article R. 146-29 du même code, après les mots : « son représentant légal », sont insérés les mots : « s'il s'agit d'un mineur ou, s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne qui n'est pas apte à exprimer sa volonté, à la personne chargée de cette mesure ».