Retour à la section

Chapitre II

Dispositions relatives au code de l'action sociale et des familles

Article suivant

Article 24

Modification des termes relatifs à la représentation légale

JORF n°0124 du 30 mai 2021

Article 23

Article 23

A l'article R. 121-10 du même code, les mots : « le représentant légal » sont remplacés par les mots : « la personne chargée d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne à l'égard ».

1 version

Historique des versions

Version 1

A l'article R. 121-10 du même code, les mots : « le représentant légal » sont remplacés par les mots : « la personne chargée d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne à l'égard ».