Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des conditions d'accès au dossier médical
Résumé Certains représentants légaux peuvent maintenant accéder au dossier médical d'une personne protégée.
Le premier alinéa de l'article R. 1111-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Les mots : « en charge de l'exercice de la mesure de protection juridique habilitée à la représenter ou à l'assister » sont remplacés par les mots : « chargée d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne » ;
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L'accès peut également être demandé par la personne chargée d'une mesure de protection juridique avec assistance à la personne si le majeur protégé y consent expressément. »
1 version