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Décret n°2021-678 du 28 mai 2021

abrogeant ou modifiant diverses dispositions relatives à la commission interministérielle du transport de matières dangereuses

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Modification des règles de transport des matières dangereuses

Résumé. Un nouveau décret change les règles pour le transport de marchandises dangereuses, en modifiant les organes consultés et en mettant à jour les règles de sécurité.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'environnement (Code de l'environnement) ;

Vu le code des transports (Règles pour les transports en France) ;

Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;

Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses en date du 4 novembre 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

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Remplacement d'une commission par un conseil pour les consultations sur le transport de matières dangereuses

Résumé. Le décret remplace la commission interministérielle du transport des matières dangereuses par le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques pour les consultations préalables aux règlements.

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

2 modifiés

Article 2

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Modification des organes consultés pour les études de dangers

Résumé. Le décret modifie les règles pour les études de dangers des infrastructures de transport en changeant l'organe consulté par les ministres.

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

3 modifiés

1 cité

Article 3

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Modification des règles de sécurité pour le transport maritime

Résumé. Les règles de sécurité pour le transport de marchandises dangereuses par bateau sont mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

2 modifiés

Article 4

En vigueur depuis le 31 mai 2021

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer et publier ce décret.

La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 28 mai 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

En vigueur depuis le lundi 31 mai 2021

Décret n°2021-678 du 28 mai 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4