Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des décrets relatifs au transport des matières dangereuses
Résumé Un décret de 1984 est mis à jour pour changer le nom d'une commission responsable du transport de marchandises dangereuses.
Le décret du 30 août 1984 susvisé est ainsi modifié :
1° Au IV de l'article 42-2, les mots : « commission interministérielle du transport des matières dangereuses » sont remplacés par les mots : « sous-commission permanente chargée du transport des marchandises dangereuses au sein du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques » ;
2° Au II de l'article 56, les mots : « de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses » sont remplacés par les mots : « du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques ».
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