Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remplacement d'une commission par un conseil pour les consultations sur le transport de matières dangereuses
Résumé. Le décret remplace la commission interministérielle du transport des matières dangereuses par le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques pour les consultations préalables aux règlements.
A modifié les dispositions suivantes :
Code des transportsArt. R1252-8 → Version 2 · Modification des instances consultativesCode des transportsArt. R5331-8 → Version 2 · Changement d'instance consultative
- Code des transportsArt. R1252-8, Art. R5331-8