Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'articles dans le Code de la santé publique
Résumé. Cet article crée trois nouvelles règles dans le Code de la santé publique.
A créé les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. D6132-9-9 → Version 1Code de la santé publiqueArt. D6132-9-10 → Version 1Code de la santé publiqueArt. D6132-9-11 → Version 1
- Code de la santé publiqueArt. D6132-9-9, Art. D6132-9-10, Art. D6132-9-11