JORF n°0123 du 29 mai 2021

Décret n°2021-676 du 27 mai 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment son article 37 ;

Vu l'ordonnance n° 2021-291 du 17 mars 2021 relative aux groupements hospitaliers de territoire et à la médicalisation des décisions à l'hôpital ;

Vu le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié portant création d'un régime de retraites complémentaires des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques ;

Vu le décret n° 2021-675 du 27 mai 2021 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et à la médicalisation des décisions à l'hôpital ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé en date du 26 mars 2021,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'articles dans le Code de la santé publique

Résumé Cet article crée trois nouvelles règles dans le Code de la santé publique.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D6132-9-9, Art. D6132-9-10, Art. D6132-9-11 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles du code de la santé publique

Résumé Cet article met à jour certaines règles de santé.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D6143-37, Art. D6143-37-1, Art. D6143-37-4, Art. D6143-37-5 > >

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4 modifiés

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de la santé publique

Résumé Ce décret apporte des changements à une règle spécifique de la santé.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D6146-1 > >

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1 modifié

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé Le décret commence à être utilisé à partir du 1er janvier 2022.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargé de l'exécution

Résumé Le ministre doit s'assurer que ce décret est bien appliqué et publié.

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 mai 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran