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Décret n°2021-674 du 28 mai 2021

relatif à l'activité partielle et au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de l'allocation d'activité partielle

Résumé. Ce décret modifie les règles de l'allocation d'activité partielle pour aider les entreprises touchées par la crise sanitaire, en ajustant les taux et les dates d'application.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;

Vu les décisions de la Commission européenne C (2020) 4512 du 29 juin 2020 relative à l'aide d'Etat SA.57754 (2020/N) - France COVID-19 : Dispositif d'activité partielle ad hoc, SA.58108 C (2020) 5347 du 30 juillet 2020 relative à l'aide d'Etat SA.57754 (2020/N) - covid-19 : modification du dispositif d'activité partielle ad hoc, SA.58522 (2020/N) 6295 du 10 septembre 2020 relative à l'aide d'Etat SA.57754 (2020/N) - covid-19 : modification du dispositif d'activité partielle ad hoc - ajout des secteurs bénéficiaires, SA.58689 (2020/N) 6703 du 24 septembre 2020 relative à l'aide d'Etat SA. 57754 (2020/N) - France COVID-19 : Prolongation et amendement du dispositif d'activité partielle ad hoc, SA.58978 (2020/N) du 15 octobre 2020 relative à l'aide d'Etat SA. 57754 (2020/N) - France COVID-19 : Modulation géographique du taux d'activité partielle et d'activité SA.60095 (2020/N) du 15 décembre 2020 et SA.62102 (2021/N) - France COVID-19 : amendement d'aides d'Etat SA.56709, SA.56985, SA.56868, SA.57219, SA.57367, SA.57695, SA.57754 et SA.60965 du 16 mars 2021 ;

Vu le code du travail ;

Vu l'ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 (Adaptation de l'allocation d'activité partielle pendant la crise sanitaire) modifiée relative à l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle ;

Vu le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 (Modification des allocations d'activité partielle pendant la crise sanitaire) modifié portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle ;

Vu le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 (Dispositif d'activité partielle pour le maintien en emploi) modifié relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable ;

Vu le décret n° 2020-1319 du 30 octobre 2020 (Modification des taux d'indemnisation de l'activité partielle) modifié relatif à l'activité partielle ;

Vu le décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 (Modification des allocations d'activité partielle) modifié relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 19 mai 2021,

Décrète :

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Modification du taux horaire de l'allocation d'activité partielle

Résumé. Le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est modifié pour certains secteurs et entreprises, avec des majorations possibles en fonction de la baisse de chiffre d'affaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Augmentation du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle

Résumé. Le taux horaire de l'allocation versée à l'employeur pour chaque salarié en activité partielle passe de 7,30 à 8,11 euros.

A modifié les dispositions suivantes :

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Report de la date d'application des indemnités pour heures chômées

Résumé. Le décret modifie la date d'application des indemnités pour heures chômées, la reportant au 1er juillet 2021.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de l'allocation d'activité partielle

Résumé. Le décret modifie les règles de l'allocation d'activité partielle pour certains secteurs très touchés par la crise sanitaire, en prolongeant les dates et en ajustant les taux.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 mai 2021

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret s'applique dès demain, sauf quelques règles qui commencent le 1er juin.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions du 1° du I de l'article 1er (Modification du taux horaire de l'allocation d'activité partielle) qui entrent en vigueur le 1er juin 2021.

En vigueur depuis le 30 mai 2021

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Exécution du décret par la ministre du travail

Résumé. La ministre du travail doit s'assurer que le décret est appliqué et publié.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 mai 2021

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

En vigueur depuis le dimanche 30 mai 2021

Décret n°2021-674 du 28 mai 2021
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