JORF n°0123 du 29 mai 2021

Décret n°2021-674 du 28 mai 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;

Vu les décisions de la Commission européenne C (2020) 4512 du 29 juin 2020 relative à l'aide d'Etat SA.57754 (2020/N) - France COVID-19 : Dispositif d'activité partielle ad hoc, SA.58108 C (2020) 5347 du 30 juillet 2020 relative à l'aide d'Etat SA.57754 (2020/N) - covid-19 : modification du dispositif d'activité partielle ad hoc, SA.58522 (2020/N) 6295 du 10 septembre 2020 relative à l'aide d'Etat SA.57754 (2020/N) - covid-19 : modification du dispositif d'activité partielle ad hoc - ajout des secteurs bénéficiaires, SA.58689 (2020/N) 6703 du 24 septembre 2020 relative à l'aide d'Etat SA. 57754 (2020/N) - France COVID-19 : Prolongation et amendement du dispositif d'activité partielle ad hoc, SA.58978 (2020/N) du 15 octobre 2020 relative à l'aide d'Etat SA. 57754 (2020/N) - France COVID-19 : Modulation géographique du taux d'activité partielle et d'activité SA.60095 (2020/N) du 15 décembre 2020 et SA.62102 (2021/N) - France COVID-19 : amendement d'aides d'Etat SA.56709, SA.56985, SA.56868, SA.57219, SA.57367, SA.57695, SA.57754 et SA.60965 du 16 mars 2021 ;

Vu le code du travail ;

Vu l'ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 modifiée relative à l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle ;

Vu le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 modifié portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle ;

Vu le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable ;

Vu le décret n° 2020-1319 du 30 octobre 2020 modifié relatif à l'activité partielle ;

Vu le décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 modifié relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 19 mai 2021,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Décret n°2020-810

Résumé Cet article change certaines règles d'un décret de 2020.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-810 du 29 juin 2020 > > Art. 1, Art. 2 > >

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2 modifiés

1 cité

Article 2

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Modification des dispositions du Décret n°2020-926

Résumé L'article change un autre article de loi sans dire en quoi.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 > > Art. 7 > >

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1 modifié

Article 3

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Modification de l'article 3 du décret n°2020-1319

Résumé Cet article modifie l'article 3 d'un autre décret.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-1319 du 30 octobre 2020 > > Art. 3 > >

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1 modifié

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Article 4

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Modification et création d'articles dans le décret n°2020-1786

Résumé Ce décret modifie certains articles et en crée un nouveau.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-1786 du 30 décembre 2020 > > Art. 7, Art. 8 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-1786 du 30 décembre 2020 > > Art. 6 bis > >

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1 créé

2 modifiés

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Article 5

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Entrée en vigueur du décret

Résumé Ce décret s'applique dès demain, sauf quelques règles qui commencent le 1er juin.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions du 1° du I de l'article 1er qui entrent en vigueur le 1er juin 2021.

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Article 6

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Exécution du décret par la ministre du travail

Résumé La ministre du travail doit s'assurer que le décret est appliqué et publié.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 mai 2021

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne