Décret n°2021-668 du 27 mai 2021

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des assurances

Art. R132-3

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Suppression de l'exclusion des contrats collectifs à adhésion obligatoire pour l'indication des frais

Résumé. Les contrats d'assurance-vie ou de capitalisation doivent maintenant indiquer leurs frais, y compris les contrats collectifs à adhésion obligatoire.

A modifié les dispositions suivantes :

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