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Décret n°2021-668 du 27 mai 2021

relatif à l'assurance-vie

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Modification des règles pour les assurances-vie

Résumé. Un nouveau décret modifie les règles des assurances-vie en ajoutant un type d'unité de compte et en exigeant plus de transparence sur les frais.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code des assurances ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 17 décembre 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Ajout d'un neuvième type d'unité de compte dans les assurances

Résumé. Le décret ajoute un nouveau type d'unité de compte pour les assurances, avec un plafond de 10%, réservé aux souscripteurs répondant à une condition particulière.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de l'exclusion des contrats collectifs à adhésion obligatoire pour l'indication des frais

Résumé. Les contrats d'assurance-vie ou de capitalisation doivent maintenant indiquer leurs frais, y compris les contrats collectifs à adhésion obligatoire.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 mai 2021

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Entrée en vigueur de l'article 2

Résumé. L'article 2 commence à être applicable le 1er juin 2021.

L'article 2 (Suppression de l'exclusion des contrats collectifs à adhésion obligatoire pour l'indication des frais) entre en vigueur le 1er juin 2021.

En vigueur depuis le 30 mai 2021

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Attribution des responsabilités d'exécution au ministre de l'économie

Résumé. Le ministre de l'économie doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 mai 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le dimanche 30 mai 2021

Décret n°2021-668 du 27 mai 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4