Décret n°2021-668 du 27 mai 2021

Article 3

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Article 3

L'article 2 (Suppression de l'exclusion des contrats collectifs à adhésion obligatoire pour l'indication des frais) entre en vigueur le 1er juin 2021.

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En vigueur depuis le 30 mai 2021

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Entrée en vigueur de l'article 2

Résumé. L'article 2 commence à être applicable le 1er juin 2021.

L'article 2 (Suppression de l'exclusion des contrats collectifs à adhésion obligatoire pour l'indication des frais) entre en vigueur le 1er juin 2021.

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En vigueur depuis le dimanche 30 mai 2021

Source : Légifrance