Décret n°2021-668 du 27 mai 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des assurances

Art. R131-1

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Ajout d'un neuvième type d'unité de compte dans les assurances

Résumé. Le décret ajoute un nouveau type d'unité de compte pour les assurances, avec un plafond de 10%, réservé aux souscripteurs répondant à une condition particulière.

A modifié les dispositions suivantes :

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