Créé le 30 mai 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution des responsabilités d'exécution au ministre de l'économie
Résumé. Le ministre de l'économie doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.