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Simplification des autorisations pour les établissements pharmaceutiques
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 12 : Suppression des références aux produits officinaux diviséesCode de la santé publiqueArt. R5124-5 : Demande d'autorisation pour les établissements pharmaceutiques
→ Version 5 : Ajout de précisions sur le contenu des dossiersCode de la santé publiqueArt. R5124-9 : Procédure d'autorisation pour ouvrir un établissement pharmaceutique
→ Version 8 : Révision détaillée des procédures d’ouverture et réduction des délais
- Code de la santé publiqueArt. R5124-2, Art. R5124-5, Art. R5124-9, Art. R5124-10