En vigueur depuis le 29 mai 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution des responsabilités d'exécution du décret
Résumé. Le ministre des solidarités et de la santé doit s'assurer que ce décret est appliqué et publié.
Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.