JORF n°0122 du 28 mai 2021

Décret n°2021-667 du 26 mai 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5124-3 et L. 5124-18 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de la santé publique

Résumé Le décret modifie des règles sur les médicaments.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R5124-2, Art. R5124-5, Art. R5124-9, Art. R5124-10 > >

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4 modifiés

Article 2

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Attribution des responsabilités d'exécution du décret

Résumé Le ministre des solidarités et de la santé doit s'assurer que ce décret est appliqué et publié.

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 mai 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran