Décret n°2021-662 du 26 mai 2021

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. D523-9

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Modification du rôle du Comité français d'accréditation

Résumé. Le Comité français d'accréditation publie désormais un rapport annuel sur les inspections des laboratoires pour vérifier le respect des bonnes pratiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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