Décret n°2021-662 du 26 mai 2021

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. D523-10

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Modification des obligations de vérification des bonnes pratiques de laboratoire

Résumé. Les laboratoires doivent désormais déclarer leur conformité et demander une accréditation officielle au lieu de produire un rapport annuel.

A modifié les dispositions suivantes :

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