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Section 3

Contrôle de la conformité aux bonnes pratiques de laboratoire par le Comité français d'accréditation

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Article D523-10

Conformité aux bonnes pratiques de laboratoire et accréditation par le Comité français d'accréditation

Code de l'environnement

Article D523-9

Article D523-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport annuel sur les bonnes pratiques de laboratoire

Résumé Chaque année, un rapport sur les inspections des laboratoires est publié.

Chaque année, le Comité français d'accréditation établit et publie sur son site internet un rapport relatif à l'application des bonnes pratiques de laboratoire en France pour les essais mentionnés à l'article L. 521-2. Ce rapport contient une liste des laboratoires inspectés, la date à laquelle ces inspections ont été faites et un bref résumé des conclusions des inspections. Il est transmis aux services compétents de la Commission européenne et de l'Organisation de coopération et développement économiques.

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Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Remplacement total de l’article

Résumé des changements Le texte actuel remplace totalement le précédent en passant d’une description de la structure et du fonctionnement d’un groupe interministériel chargé des produits chimiques à une présentation du rôle et des activités annuelles d’un comité français d’accréditation qui publie un rapport annuel sur les bonnes pratiques de laboratoire.

Chaque année, le Comité français d'accréditation établit et publie sur son site internet un rapport relatif à l'application des bonnes pratiques de laboratoire en France pour les essais mentionnés à l'article L. 521-2. Ce rapport contient une liste des laboratoires inspectés, la date à laquelle ces inspections ont été faites et un bref résumé des conclusions des inspections. Il est transmis aux services compétents de la Commission européenne et de l'Organisation de coopération et développement économiques.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement d'entité chargée du secrétariat

Résumé des changements Le secrétariat du groupe est désormais assuré par la direction générale des entreprises au lieu de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services.

En vigueur à partir du mercredi 17 septembre 2014

I. - Le président du groupe interministériel des produits chimiques est désigné par arrêté du Premier ministre.

II. - Le groupe est composé de six membres désignés respectivement par :

1° Le ministre chargé de la santé ;

2° Le ministre chargé du travail ;

3° Le ministre chargé de l'écologie ;

4° Le ministre chargé de l'agriculture ;

5° Le ministre chargé de l'industrie ;

6° Le ministre chargé de la recherche.

III. - Les ministères concernés peuvent désigner, afin de les représenter de manière ponctuelle ou permanente, un expert appartenant à l'une des agences françaises de sécurité sanitaire.

IV. - Le président peut faire appel aux personnalités compétentes dont il juge utile la participation aux travaux du groupe.

V. - Le secrétariat du groupe est assuré par la direction générale des entreprises. Le règlement intérieur du groupe est fixé par arrêté du ministre chargé de l'industrie.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des membres et réorganisation administrative

Résumé des changements Le groupe interministériel des produits chimiques passe à six membres en supprimant le représentant économique et remplaçant celui d’environnement par celui d’écologie ; son secrétariat est transféré à une nouvelle direction générale avec un règlement intérieur fixé par arrêté ministériel.

En vigueur à partir du samedi 31 août 2013

I. - Le président du groupe interministériel des produits chimiques est désigné par arrêté du Premier ministre.

II. - Le groupe est composé de six membres désignés respectivement par :

1° Le ministre chargé de la santé ;

2° Le ministre chargé du travail ;

3° Le ministre chargé de l'écologie ;

4° Le ministre chargé de l'agriculture ;

5° Le ministre chargé de l'industrie ;

6° Le ministre chargé de la recherche.

III. - Les ministères concernés peuvent désigner, afin de les représenter de manière ponctuelle ou permanente, un expert appartenant à l'une des agences françaises de sécurité sanitaire.

IV. - Le président peut faire appel aux personnalités compétentes dont il juge utile la participation aux travaux du groupe.

V. - Le secrétariat du groupe est assuré par la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services. Le règlement intérieur du groupe est fixé par arrêté du ministre chargé de l'industrie.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 16 octobre 2007

I. - Le président du groupe interministériel des produits chimiques est désigné par arrêté du Premier ministre.

II. - Le groupe est composé de sept membres respectivement désignés par :

1° Le ministre chargé de la santé ;

2° Le ministre chargé du travail ;

3° Le ministre chargé de l'environnement ;

4° Le ministre chargé de l'économie ;

5° Le ministre chargé de l'agriculture ;

6° Le ministre chargé de l'industrie ;

7° Le ministre chargé de la recherche.

III. - Les ministères concernés peuvent désigner, afin de les représenter de manière ponctuelle ou permanente, un expert appartenant à l'une des agences françaises de sécurité sanitaire.

IV. - Le président peut faire appel aux personnalités compétentes dont il juge utile la participation aux travaux du groupe.

V. - Le secrétariat général est assuré par la direction générale des entreprises du ministère chargé de l'industrie.