En vigueur depuis le 28 mai 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification de l'agrément provisoire
Résumé. L'entreprise reçoit un agrément temporaire pour un spectacle, ce qui pourrait lui donner un crédit d'impôt si elle obtient un agrément final.
L'agrément provisoire est notifié à l'entreprise.
Cette décision indique qu'au vu des renseignements et documents justificatifs mentionnés à l'article 5 (Pièces à fournir pour une demande d'agrément provisoire de spectacle) du présent décret le spectacle considéré remplit les conditions prévues aux I et II de l'article 220 sexdecies du code général des impôts et ouvre droit au bénéfice du crédit d'impôt pour les dépenses mentionnées au III du même article, sous réserve de la délivrance de l'agrément définitif.