En vigueur depuis le 28 mai 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Notification de l'agrément provisoire
L'agrément provisoire est notifié à l'entreprise.
Cette décision indique qu'au vu des renseignements et documents justificatifs mentionnés à l'article 5 (Pièces à fournir pour une demande d'agrément provisoire de spectacle) du présent décret le spectacle considéré remplit les conditions prévues aux I et II de l'article 220 sexdecies du code général des impôts (Crédit d'impôt pour les spectacles vivants) et ouvre droit au bénéfice du crédit d'impôt pour les dépenses mentionnées au III du même article, sous réserve de la délivrance de l'agrément définitif.