Décret n°2021-655 du 26 mai 2021

Article 6

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Article 6

L'agrément provisoire est notifié à l'entreprise.
Cette décision indique qu'au vu des renseignements et documents justificatifs mentionnés à l'article 5 (Pièces à fournir pour une demande d'agrément provisoire de spectacle) du présent décret le spectacle considéré remplit les conditions prévues aux I et II de l'article 220 sexdecies du code général des impôts (Crédit d'impôt pour les spectacles vivants) et ouvre droit au bénéfice du crédit d'impôt pour les dépenses mentionnées au III du même article, sous réserve de la délivrance de l'agrément définitif.

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En vigueur depuis le 28 mai 2021

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Notification de l'agrément provisoire

Résumé. L'entreprise reçoit un agrément temporaire pour un spectacle, ce qui pourrait lui donner un crédit d'impôt si elle obtient un agrément final.

L'agrément provisoire est notifié à l'entreprise.
Cette décision indique qu'au vu des renseignements et documents justificatifs mentionnés à l'article 5 (Pièces à fournir pour une demande d'agrément provisoire de spectacle) du présent décret le spectacle considéré remplit les conditions prévues aux I et II de l'article 220 sexdecies du code général des impôts (Crédit d'impôt pour les spectacles vivants) et ouvre droit au bénéfice du crédit d'impôt pour les dépenses mentionnées au III du même article, sous réserve de la délivrance de l'agrément définitif.

Relations

cite

cite  Code général des impôts, CGIart. 220 sexdecies

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