En vigueur depuis le 28 mai 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'agrément définitif pour les spectacles
Résumé. Pour valider définitivement un spectacle, il faut demander au ministre de la culture, et seules les dépenses du spectacle déjà provisoirement validé comptent.
La demande d'agrément définitif est présentée au ministre chargé de la culture (direction générale de la création artistique).
Seules les dépenses engagées au titre d'un spectacle ayant reçu un agrément provisoire peuvent être prises en compte.