Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'agrément définitif pour les spectacles
Résumé Pour avoir un agrément définitif, il faut demander au ministre de la Culture et seuls les frais d'un spectacle déjà approuvé comptent.
La demande d'agrément définitif est présentée au ministre chargé de la culture (direction générale de la création artistique).
Seules les dépenses engagées au titre d'un spectacle ayant reçu un agrément provisoire peuvent être prises en compte.
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