En vigueur depuis le 28 mai 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Demande d'agrément définitif pour les spectacles
La demande d'agrément définitif est présentée au ministre chargé de la culture (direction générale de la création artistique).
Seules les dépenses engagées au titre d'un spectacle ayant reçu un agrément provisoire peuvent être prises en compte.