Décret n°2021-655 du 26 mai 2021
Chapitre II : Délivrance des agréments
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Procédure d'agrément pour les entreprises culturelles
Résumé. Les entreprises culturelles doivent passer par un comité d'experts et fournir des documents pour obtenir un agrément provisoire ou définitif.
En vigueur depuis le vendredi 28 mai 2021
Chapitre II : Délivrance des agréments
Section 1 : Comité d'experts
Section 2 : Agrément provisoire
Section 3 : Agrément définitif