Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la procédure de conciliation pour les professions médicales
Résumé La procédure de conciliation pour les médecins est maintenant la même que pour tous les manquements au code de déontologie.
Au sixième alinéa de l'article R. 1110-11 du même code, les mots : « pour les ordres des professions médicales, l'application de la procédure de conciliation prévue à l'article L. 4123-2 » sont remplacés par les mots : « l'application de la procédure de conciliation applicable en cas de plainte fondée sur un manquement au code de déontologie ».
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