Décret n°2021-635 du 20 mai 2021

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R1110-11

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Exclusion des procédures liées aux manquements déontologiques

Résumé. Les plaintes pour refus de soins injustes ne peuvent plus être fondées sur des manquements au code déontologique.

A modifié les dispositions suivantes :

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