JORF n°0118 du 22 mai 2021

Décret n°2021-635 du 20 mai 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1521-1 et L. 1541-2 ;

Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2020-1215 du 2 octobre 2020 relatif à la procédure applicable aux refus de soins et aux dépassements d'honoraires abusifs ou illégaux ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 9 février 2021 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 23 mars 2021 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 24 mars 2021 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 22 février 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et création de dispositions dans le Code de la santé publique

Résumé Ce décret change des règles de santé et en ajoute de nouvelles.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1521-1, Art. R1521-2 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Sous-section 1 : Refus de soins discriminatoires , Sct. Sous-section 2 : Information des usagers et expression de leur volonté > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1521-2, Art. R1521-1 > >

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2 cités

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et création de dispositions dans le Code de la santé publique

Résumé Un décret a modifié des règles et en a créé de nouvelles pour protéger les patients et leurs droits.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1541-1, Art. R1541-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Chapitre Ier : Protection des personnes en matière de santé > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Section 1 : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé, Sct. Sous-section 1 : Refus de soins discriminatoires , Sct. Sous-section 2 : Information des usagers et expression de leur volonté > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1541-1, Art. R1541-2 > >

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4 créés

2 modifiés

3 cités

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de la santé publique

Résumé Une règle de la santé publique a été mise à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1110-11 > >

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1 modifié

Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des membres des commissions de conciliation et application des dispositions

Résumé Les membres des commissions de conciliation sont choisis trois mois après la publication et les règles des articles 1 et 2 s'appliquent seulement après ce délai.

Les membres des commissions de conciliation prévues aux articles R. 1521-2 et R. 1541-2 du code de la santé publique sont désignés dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent décret.
Les dispositions des articles 1er et 2 s'appliquent aux plaintes enregistrées plus de trois mois après sa publication.

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Article 5

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Charge de l'exécution du décret

Résumé Les ministres des outre-mer et de la santé doivent s'assurer que le décret est appliqué et publié.

Le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 20 mai 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu