Décret n°2021-635 du 20 mai 2021

Article 4

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Article 4

Les membres des commissions de conciliation prévues aux articles R. 1521-2 (Application spécifique aux îles Wallis et Futuna) et R. 1541-2 (Gestion des directives anticipées en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française) du code de la santé publique sont désignés dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent décret.
Les dispositions des articles 1er (Modification des règles sanitaires pour Wallis-et-Futuna) et 2 (Adaptation des règles sanitaires locales) s'appliquent aux plaintes enregistrées plus de trois mois après sa publication.

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En vigueur depuis le 23 mai 2021

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Désignation des membres des commissions de conciliation et application des dispositions

Résumé. Les membres des commissions de conciliation sont choisis trois mois après la publication et les règles des articles 1 et 2 s'appliquent seulement après ce délai.

Les membres des commissions de conciliation prévues aux articles R. 1521-2 (Application spécifique aux îles Wallis et Futuna) et R. 1541-2 (Gestion des directives anticipées en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française) du code de la santé publique sont désignés dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent décret.
Les dispositions des articles 1er (Modification des règles sanitaires pour Wallis-et-Futuna) et 2 (Adaptation des règles sanitaires locales) s'appliquent aux plaintes enregistrées plus de trois mois après sa publication.

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cite  R. 1541-2cite  Code de la santé publiqueart. R1521-2

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