Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation par procuration des membres du bureau de la chambre des notaires
Résumé On peut choisir les membres du bureau de la chambre des notaires à la place de quelqu'un d'autre, mais pas pour plus de six personnes.
Pour l'application des dispositions de l'article 4 du décret du 19 décembre 1945 susvisé, la désignation des membres du bureau de la chambre des notaires peut avoir lieu par procuration. Chaque mandataire ne peut disposer de plus de six procurations.
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