Créé le 22 mai 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation des membres du bureau de la chambre des notaires par procuration
Résumé. Une personne peut désigner jusqu'à six autres pour être membres du bureau de la chambre des notaires.
Pour l'application des dispositions de l'article 4 du décret du 19 décembre 1945 susvisé, la désignation des membres du bureau de la chambre des notaires peut avoir lieu par procuration. Chaque mandataire ne peut disposer de plus de six procurations.