En vigueur depuis le 22 mai 2021
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Désignation des membres du bureau de la chambre des notaires par procuration
Pour l'application des dispositions de l'article 4 du décret du 19 décembre 1945 susvisé, la désignation des membres du bureau de la chambre des notaires peut avoir lieu par procuration. Chaque mandataire ne peut disposer de plus de six procurations.