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Décret n°2020-694 du 8 juin 2020

portant adaptation des dispositions du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat liées à l'épidémie de covid-19

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Simplification des élections et réunions des notaires

Résumé. Ce décret de 2020 simplifie les règles pour les élections et réunions des notaires, en permettant le vote par procuration et en ajustant la durée des mandats.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut du notariat ;

Vu l'ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020 (Adaptation du fonctionnement des établissements publics pendant la crise sanitaire) adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 modifié pris pour l'application du statut du notariat ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 8 juin 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

En vigueur depuis le mercredi 10 juin 2020

Décret n°2020-694 du 8 juin 2020
Titre Ier : DES CHAMBRES DE NOTAIRES
Titre II : DES CONSEILS RÉGIONAUX DES NOTAIRES
Titre III : DU CONSEIL SUPÉRIEUR DU NOTARIAT