Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution de l'indemnité pour l'exercice effectif de la mission
Résumé On obtient l'indemnité de l'article 1er en ayant fait la mission, et on la reçoit en une seule fois après.
L'attribution de l'indemnité prévue à l'article 1er du présent décret est subordonnée à l'exercice effectif de la mission y ouvrant droit. Elle est versée en une seule fois après service fait.
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