Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2021-623 du 20 mai 2021

instituant une indemnité d'encadrement du service national universel

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des encadrants de séjours de cohésion

Résumé. Ce décret prévoit une indemnité pour les encadrants de séjours de cohésion, dont le montant est fixé par les ministres et versée après la mission.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Vu le code du service national, notamment son article R. 113-1 (Séjour de cohésion pour les jeunes) ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article R. 227-1 (Catégories d'accueil des mineurs hors du domicile parental) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 (Loi de simplification administrative) d'accélération et de simplification de l'action publique, notamment son article 112 (Adaptation du droit pour le service national universel) ;

Vu le décret n° 2020-922 du 29 juillet 2020 (Création d'un nouveau séjour éducatif et organisation du service national universel) portant diverses dispositions relatives au service national universel ;

Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 7 avril 2021 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel de la jeunesse et des sports en date du 6 avril 2021,

Décrète :

En vigueur depuis le 22 mai 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité journalière pour les encadrants de séjours de cohésion

Résumé. Les encadrants de séjours de cohésion reçoivent une indemnité journalière selon leurs responsabilités

Une indemnité journalière est attribuée aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public de l'Etat bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée, d'un contrat à durée déterminée d'une durée d'au moins un an ou de contrats successifs d'une durée cumulée d'au moins un an, sous réserve que l'interruption entre deux contrats n'excède pas quatre mois, exerçant des fonctions d'encadrement des volontaires participant à un séjour de cohésion mentionné à l'article R. 113-1 du code du service national (Séjour de cohésion pour les jeunes).
Le montant de cette indemnité est fixé en fonction des responsabilités d'encadrement assurées par ces personnels.

En vigueur depuis le 22 mai 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation d’arrêté conjoint pour fixer les montants de l’indemnité prévue

Résumé. Les ministres doivent ensemble fixer le montant de l'indemnité.

Un arrêté conjoint des ministres chargés de la jeunesse, du budget et de la fonction publique fixe les montants de l'indemnité prévue à l'article 1er (Indemnité journalière pour les encadrants de séjours de cohésion) du présent décret.

En vigueur depuis le 22 mai 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'attribution de l'indemnité

Résumé. L'indemnité est payée une seule fois après la mission terminée.

L'attribution de l'indemnité prévue à l'article 1er (Indemnité journalière pour les encadrants de séjours de cohésion) du présent décret est subordonnée à l'exercice effectif de la mission y ouvrant droit. Elle est versée en une seule fois après service fait.

En vigueur depuis le 22 mai 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité applicable aux séjours de cohésion

Résumé. Une indemnité est donnée pour les séjours de cohésion du 1er juin 2021 jusqu'à ce que la nouvelle loi entre en vigueur.

L'indemnité prévue à l'article 1er (Indemnité journalière pour les encadrants de séjours de cohésion) du présent décret est applicable aux séjours de cohésion organisés à compter du 1er juin 2021 et jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de l'ordonnance prévue à l'article 112 de la loi du 7 décembre 2020 susvisée (Adaptation du droit pour le service national universel).

En vigueur depuis le 22 mai 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des responsabilités pour l'application du décret

Résumé. Les ministres vont appliquer le décret et le publier au journal officiel.

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 mai 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Jean-Michel Blanquer

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le samedi 22 mai 2021

Décret n°2021-623 du 20 mai 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5