Créé le 22 mai 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation d’arrêté conjoint pour fixer les montants de l’indemnité prévue
Résumé. Les ministres doivent ensemble fixer le montant de l'indemnité.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la jeunesse, du budget et de la fonction publique fixe les montants de l'indemnité prévue à l'article 1er du présent décret.