Décret n°2021-609 du 18 mai 2021

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la consommation

Art. D211-1, Art. D211-2

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Mention obligatoire d'une garantie légale sur les factures

Résumé. Les factures pour certains biens doivent maintenant mentionner une garantie légale de conformité de deux ans.

A créé les dispositions suivantes :

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