Décret n°2021-609 du 18 mai 2021

Article 2

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Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2021.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2021

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Entrée en vigueur

Résumé. Ce décret commence à être appliqué le 1er juillet 2021.

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2021.

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En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2021

Source : Légifrance