Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mention obligatoire d'une garantie légale sur les factures
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. D211-1, Art. D211-2
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relatif à la mention de l'existence et de la durée de la garantie légale de conformité sur les documents de facturation de certaines catégories de biens
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2020/829/F ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 211-2 (Clarté des contrats de consommation) dans sa rédaction résultant de l'article 20 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 (Loi anti-gaspillage pour une économie circulaire) relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. D211-1, Art. D211-2
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En vigueur depuis le 1 juillet 2021
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2021.
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En vigueur depuis le 1 juillet 2021
La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 18 mai 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2021