Article 6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution de l'aide et modifications réglementaires
Résumé Le ministre du transport maritime décide qui reçoit l'aide, et cela change des règles anciennes.
I.- Les décisions individuelles d'attribution de l'aide sont prises par arrêté du ministre chargé du transport maritime.
II.- A modifié les dispositions suivantes :
> - Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 > > Art. Annexe > >
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