Décret n°2021-603 du 14 mai 2021

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

I.- Les décisions individuelles d'attribution de l'aide sont prises par arrêté du ministre chargé du transport maritime.

II.- A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997
Art. Annexe

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des décisions d'attribution de l'aide au transport maritime

Résumé. Les décisions d'attribution de l'aide au transport maritime sont désormais prises par arrêté du ministre chargé du transport maritime.

I.- Les décisions individuelles d'attribution de l'aide sont prises par arrêté du ministre chargé du transport maritime.

II.- A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997Art. Annexe → Version 62
- Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997
Art. Annexe

Historique des versions

Source : Légifrance