Décret n°2021-603 du 14 mai 2021

Article 8

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Article 8

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ces dispositions comme conformes au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.

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En vigueur depuis le 19 mai 2021

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret ne commence à s'appliquer que quand la Commission européenne dit qu'il respecte les règles de l'Union européenne.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ces dispositions comme conformes au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.

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En vigueur depuis le mercredi 19 mai 2021

Source : Légifrance