Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Plafonnement et répartition de l'aide pour les entreprises éligibles en 2021
Résumé En 2021, l'aide totale pour les entreprises éligibles est de 30 millions d'euros, partagée équitablement si les demandes dépassent ce montant.
Le montant total de l'aide accordée au titre de l'année 2021 pour l'ensemble des entreprises éligibles est plafonné à 30 millions d'euros.
Dans l'hypothèse où les droits de l'ensemble des entreprises éligibles, tels qu'ils résultent de leurs demandes dûment justifiées, dépassent ce plafond, l'aide est répartie entre elles au prorata de leurs droits, dans la limite de ce plafond.
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