Décret n°2021-603 du 14 mai 2021

Article 4

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Article 4

Le montant total de l'aide accordée au titre respectivement des années 2022, 2023 et 2024 pour l'ensemble des entreprises éligibles est plafonné à 30 millions d'euros.
Dans l'hypothèse où les droits de l'ensemble des entreprises éligibles, tels qu'ils résultent de leurs demandes dûment justifiées, dépassent ce plafond, l'aide est répartie entre elles au prorata de leurs droits, dans la limite de ce plafond.

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En vigueur depuis le 19 mai 2021 · Dernière version le 1 mai 2022

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Plafonnement et répartition de l'aide pour les entreprises éligibles

Résumé. Si trop d'entreprises demandent de l'aide, elles partagent 30 millions d'euros chaque année.

Le montant total de l'aide accordée au titre respectivement des années 2022, 2023 et 2024 pour l'ensemble des entreprises éligibles est plafonné à 30 millions d'euros.
Dans l'hypothèse où les droits de l'ensemble des entreprises éligibles, tels qu'ils résultent de leurs demandes dûment justifiées, dépassent ce plafond, l'aide est répartie entre elles au prorata de leurs droits, dans la limite de ce plafond.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Modifié parDécret n°2022-660 du 25 avril 2022art. 1 : Extension du plafond de l'aide financière pour les entreprises de transport maritime

En résumé. Le plafond de l'aide est étendu aux années 2022, 2023 et 2024 au lieu de se limiter à l'année 2021.

En vigueur du mercredi 19 mai 2021 au samedi 30 avril 2022

Source : Légifrance