Décret n°2021-603 du 14 mai 2021

Article 3

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Article 3

La demande d'aide semestrielle, accompagnée des pièces justificatives dont la liste est précisée par arrêté du ministre chargé du transport maritime, est adressée à la direction des affaires maritimes par voie électronique au cours du mois suivant chaque fin de semestre.
La décision d'acceptation peut être totale ou partielle.
Lorsqu'elle est accordée, l'aide semestrielle est versée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois après la fin du semestre.
L'aide due au titre du dernier semestre de l'année civile est versée au plus tard le 31 mai de l'année suivante.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 mai 2021 · Dernière version le 1 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de demande et versement de l'aide semestrielle en matière de transport maritime

Résumé. Pour recevoir l'aide semestrielle, envoie ta demande avec les papiers nécessaires chaque mois après la fin de semestre et tu recevras l'argent dans les quatre mois qui suivent, sauf pour le dernier semestre où tu le recevras au plus tard le 31 mai de l'année suivante.

La demande d'aide semestrielle, accompagnée des pièces justificatives dont la liste est précisée par arrêté du ministre chargé du transport maritime, est adressée à la direction des affaires maritimes par voie électronique au cours du mois suivant chaque fin de semestre.
La décision d'acceptation peut être totale ou partielle.
Lorsqu'elle est accordée, l'aide semestrielle est versée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois après la fin du semestre.
L'aide due au titre du dernier semestre de l'année civile est versée au plus tard le 31 mai de l'année suivante.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Modifié parDécret n°2022-660 du 25 avril 2022art. 1 : Extension du plafond de l'aide financière pour les entreprises de transport maritime

En résumé. Le texte passe d'une aide trimestrielle à une aide semestrielle, avec des délais de demande et de versement ajustés en conséquence.

En vigueur du mercredi 19 mai 2021 au samedi 30 avril 2022

Source : Légifrance