Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de demande et de versement de l'aide trimestrielle
Résumé Envoyez vos demandes d'aide trimestrielle avec les documents justificatifs dans les trois mois après la fin de chaque trimestre, et vous recevrez l'aide dans les quatre mois qui suivent. La dernière date pour envoyer une demande est le 30 avril 2022.
La demande d'aide trimestrielle, accompagnée des pièces justificatives dont la liste est précisée par arrêté du ministre chargé du transport maritime, est adressée à la direction des affaires maritimes par voie électronique au cours des trois mois suivant chaque fin de trimestre.
La décision d'acceptation peut être totale ou partielle.
Lorsqu'elle est accordée, l'aide trimestrielle est versée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois après la fin du trimestre.
Les dernières demandes doivent être envoyées au plus tard le 30 avril 2022.
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