Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de références fiscales
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 3
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 246, Art. 252
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression d'une exclusionCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 350 quindecies : Responsabilités des autorités et comptables publics en matière fiscale
→ Version 4 : Suppression d'une référence législative
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 248, Art. 350 quindecies