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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications du Code Général des Impôts
Résumé. Un décret modifie et supprime certaines règles dans le code des impôts.
A abrogé les dispositions suivantes :
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 246 → Version 1Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 252 → Version 3
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 246, Art. 252
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 248 → Version 2Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 350 quindecies → Version 4
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 248, Art. 350 quindecies