Retour à la section

1

Actes et mutations soumis à la formalité de l'enregistrement. Actes publics et sous seings privés

Article suivant

Article 249

Exclusions de la formalité fusionnée pour certains actes

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 248

Article 248

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions non applicables aux actes assujettis à la formalité fusionnée

Résumé Les règles de l'article 245 ne s'appliquent pas aux actes soumis à la procédure fusionnée de l'article 647.

Les dispositions de l'article 245 ne sont pas applicables aux actes assujettis à la formalité fusionnée instituée par l'article 647 du code général des impôts.

2 versions

2 cités

Historique des versions

Version 2

Les dispositions de l'article 245 ne sont pas applicables aux actes assujettis à la formalité fusionnée instituée par l'article 647 du code général des impôts.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Les dispositions des articles 245 et 246 ne sont pas applicables aux actes assujettis à la formalité fusionnée instituée par l'article 647 du code général des impôts.