Créé le 17 mai 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de calcul, de plafonnement et de mise en œuvre du droit individuel à la formation des élus locaux
Résumé. Les élus locaux auront leur droit à la formation pour 2021 le 23 juillet 2021.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesArt. R2123-22-1-B → Version 3Code général des collectivités territorialesArt. R3123-19-2 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. R4135-19-2 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. R7125-25-2 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. R7227-25-2 → Version 2
- Code général des collectivités territorialesArt. R2123-22-1-B, Art. R3123-19-2, Art. R4135-19-2, Art. R7125-25-2, Art. R7227-25-2
II.-Par dérogation aux dispositions mentionnées au I, les élus locaux acquièrent leurs droits individuels à la formation au titre de l'année 2021 le 23 juillet 2021.