Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs)Art. 1Entrée en vigueur des lois et actes administratifsLes lois et actes administratifs entrent en vigueur à une date fixée ou le lendemain de leur publication, sauf en cas d'urgence. ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-15 (Mesures d'urgence sanitaire en cas de crise grave)Art. L.3131-15Mesures d'urgence sanitaire en cas de crise graveEn cas d'urgence sanitaire, le gouvernement peut prendre des mesures strictes comme limiter les déplacements, fermer des lieux publics et isoler les personnes malades ou à risque. ;
Vu le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 (Décret du 16 octobre 2020 sur les mesures sanitaires pendant la pandémie)Décret du 16 octobre 2020 sur les mesures sanitaires pendant la pandémieCe décret établit des règles pour limiter la propagation du virus, comme la distanciation, des restrictions sur les rassemblements, et des mesures sanitaires pour les transports et les établissements. modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'urgence,
Décrète :