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Décret n°2021-564 du 7 mai 2021

relatif aux modalités d'obtention et de renouvellement d'une licence d'une fédération sportive ainsi qu'aux modalités d'inscription à une compétition sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée, pour les mineurs hors disciplines à contraintes particulières

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de participation aux compétitions sportives pour les mineurs

Résumé. Les jeunes sportifs doivent remplir un questionnaire de santé et avoir un certificat médical récent pour participer à des compétitions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports,

Vu le code du sport, notamment ses articles L. 231-2 (Certificat médical pour la pratique sportive) et L. 231-2-1 (Conditions d'inscription aux compétitions sportives) ;

Vu la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 (Loi de simplification administrative) d'accélération et de simplification de l'action publique, notamment son article 101,

Décrète :

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Modification des règles sanitaires pour les activités sportives

Résumé. Les mineurs doivent remplir un questionnaire de santé pour participer à des compétitions sportives, et les certificats médicaux doivent dater de moins de six mois.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 mai 2021

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Chargement des ministres pour l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier au Journal officiel

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 mai 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports,

Roxana Maracineanu

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Jean-Michel Blanquer

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

En vigueur depuis le dimanche 9 mai 2021

Décret n°2021-564 du 7 mai 2021
Article 1
Article 2