I.-Pour les personnes majeures, la délivrance ou le renouvellementd'une licence parune fédération sportive peut être subordonnéà la présentation d'un certificat médical ⏺ permettant d'établir l'absence de contre-indication à la pratique ⏺ de la discipline concernée. II.-Après avis simple d'un organe collégial compétent en médecine, les fédérations mentionnées à l'article L. 131-8 fixent dans leur règlement fédéral : 1° Les conditions dans lesquelles un certificat médical peut être exigé pour la délivrance ou lerenouvellement de la licence ; 2° La nature, la périodicité et le contenu des examens médicaux liésà l'obtention de ce certificat, en fonction des types de participants et de pratique.

III.-Pour les personnes mineures, et sans préjudice de l'article L.…

I.-Pour les personnes majeures, l'obtention d'une licence d'une fédération sportive est subordonnée à la présentation d'un certificat médical datant de moins d'un an et permettant d'établir l'absence de contre-indication à la pratique du sport ou, le cas échéant, de la discipline concernée.

Lorsque la licence sollicitée permet la participation aux compétitions organisées par une fédération sportive, le certificat médical atteste l'absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernée en compétition.

II.-Les modalités de renouvellement de la licence, et notamment la…

III.-Pour les personnes mineures, et sans préjudice de l'article L. 231-2-3, l'obtention ou le renouvellement d'une licence, permettant ou non de participer aux compétitions organisées par une fédération sportive, est subordonné à l'attestation du renseignement d'un questionnaire relatif à l'état de santé du sportif mineur, réalisé conjointement par le mineur et par les personnes exerçant l'autorité parentale. Lorsqu'une réponse au questionnaire de santé conduit à un examen médical, l'obtention ou le renouvellement de licence nécessite la production d'un certificat médical attestant l'absence de contre-indication à la pratique sportive. IV.-Un décret précise les modalités de mise en œuvre de ces dispositions.

I.-L'obtention ⏺ d'une licence d'unefédération sportive ⏺ est subordonnée à la présentation d'un certificat médical datant de moins d'un an et permettant d'établirl'absence de contre-indication à la pratique du sport ou, le cas échéant,de la discipline concernée. Lorsque la licence sollicitée permet la participation aux compétitions organisées par une fédérationsportive, le certificat médical atteste l'absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernés en compétition. II.-Les modalités de renouvellement de la licence, et notamment la fréquence àlaquelle un nouveau certificatest exigé, sont fixées par décret.

L'obtention ou le renouvellementd'une licence sportive permettant la participation aux compétitions organisées parla fédération sportive qui la délivre est subordonnéeà la présentation d'uncertificat médical datant de moins d'un an et attestantl'absencede contre-indication àla pratique en compétitionde la discipline ou activité sportivepour laquelle elle

⏺ est ⏺

sollicitée. ⏺

⏺