Code du sport

Article L231-2

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Article L231-2

I.-Pour les personnes majeures, la délivrance ou le renouvellement d'une licence par une fédération sportive peut être subordonné à la présentation d'un certificat médical permettant d'établir l'absence de contre-indication à la pratique de la discipline concernée.
II.-Après avis simple d'un organe collégial compétent en médecine, les fédérations mentionnées à l'article L. 131-8 (Conditions d'agrément des fédérations sportives) fixent dans leur règlement fédéral :
1° Les conditions dans lesquelles un certificat médical peut être exigé pour la délivrance ou le renouvellement de la licence ;
2° La nature, la périodicité et le contenu des examens médicaux liés à l'obtention de ce certificat, en fonction des types de participants et de pratique.

III.-Pour les personnes mineures, et sans préjudice de l'article L. 231-2-3 (Certificat médical obligatoire pour les sports à risques), l'obtention ou le renouvellement d'une licence, permettant ou non de participer aux compétitions organisées par une fédération sportive, est subordonné à l'attestation du renseignement d'un questionnaire relatif à l'état de santé du sportif mineur, réalisé conjointement par le mineur et par les personnes exerçant l'autorité parentale.
Lorsqu'une réponse au questionnaire de santé conduit à un examen médical, l'obtention ou le renouvellement de licence nécessite la production d'un certificat médical attestant l'absence de contre-indication à la pratique sportive.
IV.-Un décret précise les modalités de mise en œuvre de ces dispositions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 février 2006 · Dernière version le 4 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certificat médical pour la pratique sportive

Résumé. Pour pratiquer un sport en club, il faut parfois un certificat médical qui dit que tu es en bonne santé pour faire ce sport.

I.-Pour les personnes majeures, la délivrance ou le renouvellement d'une licence par une fédération sportive peut être subordonné à la présentation d'un certificat médical permettant d'établir l'absence de contre-indication à la pratique de la discipline concernée.
II.-Après avis simple d'un organe collégial compétent en médecine, les fédérations mentionnées à l'article L. 131-8 (Conditions d'agrément des fédérations sportives) fixent dans leur règlement fédéral :
1° Les conditions dans lesquelles un certificat médical peut être exigé pour la délivrance ou le renouvellement de la licence ;
2° La nature, la périodicité et le contenu des examens médicaux liés à l'obtention de ce certificat, en fonction des types de participants et de pratique.

III.-Pour les personnes mineures, et sans préjudice de l'article L. 231-2-3 (Certificat médical obligatoire pour les sports à risques), l'obtention ou le renouvellement d'une licence, permettant ou non de participer aux compétitions organisées par une fédération sportive, est subordonné à l'attestation du renseignement d'un questionnaire relatif à l'état de santé du sportif mineur, réalisé conjointement par le mineur et par les personnes exerçant l'autorité parentale.
Lorsqu'une réponse au questionnaire de santé conduit à un examen médical, l'obtention ou le renouvellement de licence nécessite la production d'un certificat médical attestant l'absence de contre-indication à la pratique sportive.
IV.-Un décret précise les modalités de mise en œuvre de ces dispositions.

Relations

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 4 mars 2022

Modifié parLoi n°2022-296 du 2 mars 2022art. 23 : Modification des règles d'inscription aux compétitions sportives

En résumé. La nouvelle version supprime l’obligation d’un certificat médical datant de moins d’un an et permet aux fédérations de définir elles‑mêmes les conditions et examens médicaux après avis d’un organe collégial compétent.

En vigueur du jeudi 31 décembre 2020 au jeudi 3 mars 2022

Modifié parLoi n°2020-1525 du 7 décembre 2020art. 101 : Modification des conditions de licence sportive

En résumé. Le texte introduit une distinction entre majeurs et mineurs : les adultes doivent présenter un certificat médical récent tandis que les mineurs remplissent un questionnaire santé (et peuvent être soumis à examen médical nécessitant alors un certificat), avec toutes ces dispositions précisées par décret.

En vigueur du jeudi 28 janvier 2016 au mercredi 30 décembre 2020

Modifié parLoi n°2016-41 du 26 janvier 2016art. 219 : Modification des règles pour les certificats médicaux des licences sportives

En résumé. Le texte distingue désormais l’obtention et le renouvellement des licences sportives : il précise qu’un certificat médical doit couvrir spécifiquement la pratique en compétition lorsqu’une licence permet cette participation, tandis que les modalités de renouvellement – y compris leur fréquence – sont désormais définies par décret plutôt qu’énoncées directement dans l’article.

En vigueur du samedi 17 avril 2010 au mercredi 27 janvier 2016

Modifié parOrdonnance n°2010-379 du 14 avril 2010art. 18 : Simplification des certificats médicaux pour les sportifs

En résumé. Le texte actuel simplifie les exigences du certificat médical pour l’obtention ou le renouvellement d’une licence sportive en supprimant les règles spécifiques aux disciplines et aux arrêtés ministériels tout en imposant que le certificat soit récent (moins d’un an) et sans contre‑indication.

En vigueur du mercredi 1 février 2006 au vendredi 16 avril 2010

Source : Légifrance