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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du décret n°85-88 du 22 janvier 1985
Résumé. Un décret de 2021 modifie une partie d'un décret plus ancien.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°85-88 du 22 janvier 1985Art. 6 → Version 3
- Décret n°85-88 du 22 janvier 1985Art. 6