Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 4 du décret n°85-88
Résumé. C'est une mise à jour d'un ancien texte de loi.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°85-88 du 22 janvier 1985Art. 4 → Version 2
- Décret n°85-88 du 22 janvier 1985Art. 4