Décret n°2021-545 du 3 mai 2021

Article 12

Créé le 5 mai 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des activités agricoles et pastorales dans les réserves

Résumé. Pas d'agriculture ou d'élevage dans les réserves, sauf pour les ruches, avec la permission du préfet.

Les activités agricoles et pastorales sont interdites sur tout le territoire de la réserve, y compris sur les zones déforestées également dénommées « padzas », à l'exception de l'exploitation de ruches apicoles après conventionnement avec le préfet.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 5 mai 2021